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Quels sont les avantages de la donation-partage ?

Faire une donation-partage c’est léguer à l’avance et de son vivant un ou plusieurs lots de son patrimoine à ses héritiers. La part que reçoivent ces derniers est donc évaluée à proportion égale. Quels sont les avantages d’une telle transmission et comment la réussir ?

Jouissance immédiate des biens par les donataires

Les bénéficiaires jouissent des biens donnés dans l’immédiat qui sont des actifs sur l’ensemble du patrimoine présent. La donation-partage aux enfants et aux petits-enfants se différencie cependant de la donation entre époux : le conjoint donataire ne profitera du patrimoine transmis du vivant du donateur qu’à l’ouverture de la succession seulement. Il en est toutefois exonéré de droits à cette échéance.

Paiement de frais de succession amoindris

Au moment de la succession, soit au décès du titulaire du patrimoine, le partage ne concernera plus que le reste du patrimoine du défunt. Ainsi, les héritiers s’acquitteront de moins de frais de succession. Par exemple, si les 60% des biens sont transmis du vivant du titulaire du patrimoine, seuls les 40% seront taxés.

En ce qui concerne les 60% transmis par donation, ils seront soumis à des droits tout en faisant toutefois l’objet de la déduction d’un abattement de 100 000 euros par enfant tous les 15 ans. Il serait donc extrêmement avantageux de transmettre fréquemment en respectant cet intervalle de temps. De plus, la taxation est extrêmement réduite si la valeur de l’actif après déduction de l’abattement se situe dans une certaine tranche d’imposition. Par exemple, chaque donataire ne paie de 5% de la valeur du bien si la valeur après abattement est inférieure à 8 072 euros.

Les règles de la donation -partage

Les bénéficiaires doivent être au nombre de deux et plus pour qu’il y ait donation-partage : ceux-ci sont des héritiers réservataires. Les enfants et les petits-enfants de parents décédés sont en principe les héritiers ayant droit au patrimoine. Les collatéraux privilégiés peuvent aussi recevoir les biens en donation si le donateur n’a ni conjoint, ni enfant. C’est sur la réserve héréditaire que la donation-partage est exécutée. Le donateur peut aussi faire des dons à d’autres tiers extérieurs à ses proches (par exemple à une association, un ami ou un individu quelconque sans lien de parenté) : dans ce cas, c’est tout ou partie de la quotité disponible qu’il utilisera.

Il se peut que la donation-partage aux enfants porte sur des biens de différentes natures : bien immobilier, valeurs mobilières, bijoux, autres biens de valeur. La répartition des lots doit alors être effectuée en estimant à l’avance la valeur de chaque actif qui les compose. Ceci afin d’éviter qu’un ayant-droit ne se sente lésé par rapport à d’autres.

La meilleure manière de réaliser une donation-partage sur un bien indivisé est de le faire gérer par une société civile immobilière en émettant des parts. Ceci, notamment en présence de plusieurs héritiers, par exemple dans le cas d’une famille recomposée à plusieurs enfants et petits-enfants où les tensions ne sont pas à écarter.

Un bénéficiaire qui a reçu une part plus importante peut aussi opter pour le versement de la soulte qui est une compensation sous forme de somme d’argent. Attention à la fluctuation de la valeur des biens donnés pour chaque héritier dans le cadre du calcul de la soulte. Cette dernière est en principe évaluée proportionnellement à la valeur du bien. Le paiement de la soulte n’est cependant pas obligatoire.

Pour en revenir à la donation -partage, elle se fait impérativement en présence d’un notaire, sauf s’il s’agit d’un don de somme d’argent ou de titres de propriété. L’acte notarié en revanche est une preuve que tel ou tel héritier a reçu tel lot et ce, au moment du partage définitif à la succession.

Les informations détaillées sur démembrement-8.com.

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